Communiqué du NPA – Harcèlement sexuel : une décision scandaleuse

Le conseil constitutionnel vient de décider l’abrogation de la loi existante contre le harcèlement sexuel, car elle ne « définit pas les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. » -Une mesure constitutionnelle visant à  empêcher l’arbitraire est donc totalement détournée…